CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet :

Les présentes conditions générales de vente, dénommées « CGV », décrites ci-après détaillent les droits et les obligations :
– D’une part entre la société TANDEM, micro-entreprise, établie au 453 rue de la Croix de Lavit, A33 Les Terrasses de l’Aqueduc 34090 MONTPELLIER, SIRET 893 371 997 00014 et représentée par Mme Mélodie RUMEAU, dénommée le « PRESTATAIRE »,
– Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de la société TANDEM, dénommée ci-après « le CLIENT ».

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une vente de prestations de services, réalisées de manière ponctuelle ou régulière. Aucun engagement de durée de travail n’est demandé au CLIENT.

Les CGV sont remises à chaque CLIENT avec le devis des premières prestations et sont disponibles à tout moment sur le site Internet www.tandem-online.fr.

Tout devis signé par le CLIENT implique que le client a lu, compris et accepté ces CGV, sous réserve d’éventuelles conditions particulières du PRESTATAIRE communiquées au CLIENT dans le devis en question.

Nature des prestations :

Le PRESTATAIRE intervient auprès des professionnels, particuliers et associations pour les assister et les conseiller dans leur gestion administrative, commerciale, numérique et personnelle. Ces prestations seront détaillées dans le devis établi par le PRESTATAIRE à destination du CLIENT.

Lieux :

Les prestations s’exercent principalement à distance en télétravail depuis le siège social du PRESTATAIRE. Elles peuvent néanmoins être réalisées ponctuellement sur site (dans les locaux du CLIENT) après accord de chacun.

Prix :

Les tarifs pratiqués sont ceux en vigueur lors de l’élaboration du devis, ils sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en Euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. LEs tarifs sont révisables chaque année, au 1er janvier.

Pour certaines prestations, et notamment pour les particuliers, un tarif à la tâche pourra être pratiqué.

Les tarifs indiqués sur les supports de communication du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable et sans remise en cause des engagements déjà pris vis-à-vis du CLIENT.

Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.

Majorations :

Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le CLIENT :

  • Majoration de 25% pour des prestations à réaliser le soir après 18h30 pour le lendemain et le samedi.
  • Majoration de 50% pour des prestations à réaliser le dimanche ou les jours fériés.

Devis et commande :

Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit, établi par le PRESTAIRE sur la base des informations communiquées par le CLIENT et indiquant le détail de la ou des prestations à effectuer.

La commande est confirmée par la signature du devis non modifié valant contrat, apposée avec la mention « Bon pour accord » et le cachet du CLIENT, retournés par voie électronique ou postale au PRESTATAIRE et accompagnée de l’acompte mentionné sur le devis.

À défaut de réception de l’acceptation du devis, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera considéré comme refusé.

Le PRESTATAIRE se réservera alors le droit de ne pas commencer la prestation.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT et ce, notamment dans les cas suivants :

  • La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le CLIENT postérieurement à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE ; auquel cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;
  • Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance de moins de 24h00 et/ou après 18h00), ou les samedis, dimanches et jours fériés. 

À défaut d’accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du CLIENT.

Modalités de paiement :

Le PRESTATAIRE établit une facture à chaque fin de prestation pour les interventions ponctuelles, ou mensuellement pour les interventions récurrentes.
Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis avant le démarrage de la mission et sera clairement mentionné sur celui-ci. L’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte valant réservation ferme.

Sauf mention contraire, le règlement s’effectue en totalité à 30 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du PRESTATAIRE dans les 7 jours suivant sa réception. À défaut et passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Le paiement pourra être effectué à l’ordre de Mme Mélodie RUMEAU par : Chèque bancaire – Virement bancaire (un RIB vous sera transmis).

Pénalités de retard :

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le CLIENT supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le CLIENT, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le PRESTATAIRE pourrait réclamer.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le PRESTATAIRE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au CLIENT.

Livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Par voie de conséquence, tout retard de prestation ne pourra donner lieu, au profit du CLIENT, à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le PRESTATAIRE se dégage toute responsabilité quant au contenu des documents livrés qui reste sous l’entière responsabilité du CLIENT.

Conditions de réalisations et de délais :

Le PRESTATAIRE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter la qualité et les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande. 

Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides et exploitables) nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Tout retard, omission ou transmission d’un élément non exploitable de la part du CLIENT pourra entraîner soit une révision de la date de réalisation, soit une annulation de la commande.

Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser des prestations dans un délai adapté aux besoins du CLIENT. Ce délai sera estimé en fonction de la nature, du volume et de la complexité des prestations, ainsi que des disponibilités du PRESTATAIRE. S’il n’est pas indiqué sur le devis comme étant « expresse », ce délai n’est pas de rigueur. Ainsi, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée que si le retard est conséquent et imputable à sa faute lourde.

En fin de prestation, ou sur demande du CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, espace de stockage en ligne, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du CLIENT sans avance et refacturation par le PRESTATAIRE). 

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité. Le PRESTATAIRE rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.

Dans la limite du possible, le PRESTATAIRE prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs. 

En cas d’annulation par le CLIENT :

  • D’une commande après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini dans les présentes CGV sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
  • D’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la raison, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. 
    Cette annulation doit être confirmée par écrit par le CLIENT au PRESTATAIRE.

Pour des prestations régulières, après signature d’un devis détaillant les conditions de réalisation des prestations souhaitées ainsi que l’acceptation pleine des présentes CGV, le PRESTATAIRE s’engage à réaliser ces prestations. 
Le CLIENT peut mettre fin à ces prestations régulières avec un préavis d’une semaine, par écrit et sans pénalité. 
Le PRESTATAIRE peut également mettre fin à ces prestations régulières avec un préavis d’une semaine, par écrit et sans pénalité.

Le CLIENT est à lui seul, responsable du résultat, de la qualité et de la nature des prestations fournies par le PRESTATAIRE dans la mesure où seul le CLIENT réceptionne et valide chaque réalisation.
Le PRESTATAIRE est exclu de toutes responsabilités lors de réalisations de prestations sur site, car seul le CLIENT est responsable de ses locaux et de ce qui s’y réalise car aucune prestation n’est réalisée sans la validation pleine et entière du client.

Le PRESTATAIRE choisis librement ses heures de travail, durant ses missions il n’est soumis à aucune contrainte horaire, sauf accord explicite avec le CLIENT.
Le PRESTATAIRE choisis librement le temps de ses périodes de vacances, en informant le CLIENT dans un délai raisonnable.

Tribunal compétent :

En cas de litige, le CLIENT s’adressera en priorité au PRESTATAIRE pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les présentes CGV étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, quel que soit le lieu d’exécution du contrat.